Classement ERP : tout ce qu'il faut savoir pour votre salle de réception

Qu'est-ce qu'un ERP ou établissement recevant du public ?

L'article R143-2 du Code de la construction définit un ERP. Les établissements recevant du public sont une construction (bâtiment, local ou enceinte) qui accueille des personnes extérieures qui ne font pas partie du personnel. Elles peuvent ainsi y accéder gratuitement, à titre payant, sur invitation ou librement. Le classement ERP permet de connaître les règles selon leur catégorie. Pour bien comprendre : une entreprise qui reçoit uniquement son personnel n'est pas considérée comme un ERP.
Comment le classement des établissements recevant du public se fait-il ?

La classification ERP se fait selon deux critères :

• La catégorie des établissements et plus précisément sa capacité d'accueil ;
• son type, c'est-à-dire la nature de son activité.

C'est une commission de sécurité qui décide et valide le classement des établissements qu'elle contrôle. Elle intervient suite au dépôt du dossier sécurité à la mairie par l'exploitant.

Le classement d'un établissement selon sa catégorie ou sa capacité d'accueil

Chaque catégorie est fixée selon la capacité d'accueil du bâtiment ou des locaux. Le personnel doit être compris dans cet effectif sauf pour la 5e catégorie. 5 catégories existent :

• Catégorie 1 : plus de 1 500 personnes.
• Catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes.
• Catégorie 3 : effectif compris entre 301 à 700 personnes.
• Catégorie 4 : jusqu'à 300 personnes.
• Catégorie 5 : au-dessous de l'effectif fixé par le règlement de sécurité.

Les catégories se scindent en deux groupes :- Groupe 1 pour les catégories 1 à 4 ;

• Groupe 2 est représenté par la 5e catégorie.

### Le classement d'un établissement selon son type d'activité Une lettre détermine le type d'établissement. Prenons quelques exemples parmi les 30 types d'établissements que la réglementation liste. Les restaurants sont des ERP de type N, les salles de réunion ou de quartier sont de type L, les salles de danse sont de type P, etc. Par ailleurs, une classification existe pour les établissements spéciaux. Ce sont, par exemple, les chapiteaux, les structures itinérantes qui sont des ERP classés CTS.
Les règles applicables à un ERP en matière de sécurité et d'accès aux locaux

Selon les types d'établissements et l'effectif, les obligations en matière de sécurité et d'accessibilité aux locaux changent. En effet, la construction et l'exploitation du bâtiment doivent être en conformité en cas d'incendie ou de mouvement de panique, ainsi que pour les personnes à mobilité réduite.
### Les obligations de sécurité des établissements recevant du public Ce sont des mesures de prévention et de sauvegarde des structures. Elles visent à limiter les incendies et à avertir les personnes lors d'un sinistre. Ces règles ont aussi pour objectif d'éviter la panique de la foule en cas d'évacuation. Cela peut être, par exemple, l'installation d'un système d'alarme spécifique, selon l'ERP, de consigne dans l'établissement, des dispositifs et des commandes de sécurité, etc.
### Les obligations d'accessibilité des bâtiments pour les ERP Tous les ERP doivent prévoir les conditions d'accessibilité. Un accès PMR doit faciliter la circulation des personnes avec un handicap en dehors et au sein de l'établissement. Cela peut être, l'installation d'une rampe pour laisser passer un fauteuil, des équipements ou du mobilier spécifiques, etc. Des dérogations sont accordées lorsque les établissements ne peuvent pas techniquement respecter les normes.
Un loueur de salle de réception doit-il respecter la réglementation relative aux ERP ?

Les salles de réception sont considérées comme des ERP. Elles accueillent du public à titre gratuit ou payant, sur invitation ou non. Elles sont donc dans l'obligation de se conformer à la réglementation et aux normes en vigueur. Une demande d'autorisation doit être déposée en mairie 30 jours avant l'ouverture de la salle ou après 10 mois de fermeture. Une commission spécifique donne son accord après un contrôle du respect de toutes les règles. Le classement ERP est déterminant pour les normes de sécurité et d'incendie des salles de réception. Il vous permet d'accueillir le public dans les règles. Vous pouvez ainsi proposer votre salle privée à la location. Mariloo contribue à mettre en valeur votre salle ainsi qu'à gérer les réservations. N'hésitez pas à prendre contact pour découvrir notre solution.